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DIAGNOSTICS ELECTRICITE ET GAZ 22/08/2016

DIAGNOSTICS ELECTRICITE ET GAZ

La loi ALUR du 24/03/2014 avait prévu d'imposer en location, comme pour la vente, des diagnostics des installations électriques et de gaz des logements.

Les deux décrets n°2016-1104 et 2016-1105 du 11/08/2016 sont parus au JO du 13/08/2016.

Ils concernent les logements dont l'installation intérieure d'électrique et/ou de gaz a été réalisée depuis plus de quinze ans.

Ces diagnostics une fois réalisés auront une durée de validité de six ans.

Ces diagnostics seront à prévoir pour les contrats de location signés à partir du 01/07/2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont les permis de construire a été délivré avant 1975, et à partir du 01/01/2018 pour les autres logements (exemple maisons individuelles).